Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 366 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 14

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Comme l’indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis portant sur l'hôpital au service du droit à la santé adopté le 13 octobre 2020, et comme le démontre l’actuel tension du secteur hospitalier dans sa réponse à la crise du Covid-19, les sous-effectifs des personnels de santé et la difficulté de mobilisation des soignants à l’occasion de la deuxième vague ont des conséquences graves et anormales.

Ils sont d'abord dangereux pour les patientes et patients et leurs conséquences sur l'organisation du travail sont aussi à l'origine de la perte de sens et de la dégradation de la qualité de vie au travail.

Malgré les soi-disant progrès engendrés par le Ségur de la santé, portant essentiellement sur un rattrapage de revalorisation salariale, les conditions d’exercice en secteur hospitalier sont toujours dégradés et ne permettent pas de redonner du sens aux métiers de la santé .

Les horaires de travail sont atypiques et contraignants, bien au-delà des niveaux observés pour l’ensemble des actifs et actives occupés : 64% du personnel du secteur hospitalier travaillent le dimanche (contre 31% des actifs et actives occupés) ; 56% travaillent entre 20 heures et minuit, 34% entre minuit et 5 heures du matin, 51% entre 5 et 7 heures du matin. Ces contraintes horaires touchent particulièrement les personnels en contact direct avec les patientes et patients : aides-soignants et soignantes, infirmiers et infirmières, sages-femmes, médecins. En outre, le temps de travail effectif est souvent supérieur au temps de travail légal.

Ces réalités expliquent le manque d’attractivité de ces métiers et la fuite de certaines catégories de personnel de santé, préférant s’orienter dans une autre voie pour retrouver des conditions de travail acceptables.

Pour rappel , les effectifs de santé ont augmentés de 2% entre 2010 et 2017 alors que la production des soins a augmenté de 14% dans la même période.

Afin de répondre à la détresse, exprimée durant de longs mois avant cette crise sanitaire, nous proposons d’établir un ratio soignant/patient suffisant par service de santé , comme cela existe déjà pour certains services (réanimation, soins intensifs en cardiologie par exemple), permettant de garantir la sécurité des patients, de meilleures conditions de travail pour tous les personnels soignants, et de faire en sorte que les métiers du soins connaissent l’attractivité dont la santé publique en France a besoin.

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