Amendement N° 372 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires médicaux. Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM, les effets de cette baisse sont malheureusement neutralisés par une augmentation du nombre de médecins y ayant recours. Selon un rapport de la Cour des Comptes daté de novembre 2017, le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 %. Ces dépassements ont lieu dans un contexte déjà alarmant, celui d’une désertification médicale croissante. Selon le ministère de la santé, les 10 % des patients les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux médecins généralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés (DREES, juillet 2016). La situation est encore plus inégale dans l’accès aux spécialistes : le rapport entre les deux déciles est de 1 à 8 pour les chirurgiens dentistes, les gynécologues ou les ophtalmologistes. Les communes rurales et certains quartiers des périphéries des grandes villes sont les plus touchées. Or la désertification médicale en France peut se caractériser non seulement par l’absence de médecins mais aussi par l’absence de médecins accessibles aux tarifs couverts par l’Assurance Maladie. À ces inégalités d’accès territoriales, s’ajoutent des pratiques illégales de la part de certains médecins. Les dépassements d’honoraires sont interdits pour les bénéficiaires de la CMU C au titre de l’article L. 162 5 13 du code de la sécurité sociale. Or le refus de soins envers eux, en particulier chez les médecins de secteur 2, est récurrent comme l’a révélé le Défenseur des droits. Pourtant, les tarifs conventionnés suffisent généralement à couvrir les frais des médecins. D’autre part, le renoncement aux soins est une réalité avérée pour les personnes aux revenus faibles en France. Les résultats d’un sondage de la société BVA pour la fondation April daté d’avril 2018 indiquent que « plus de 7 Français sur 10 ont renoncé au moins une fois à se soigner, quelle que soit la raison ». Or 33 % des personnes indiquent y avoir renoncé pour des raisons financières. Les dépassements d’honoraires entraînent bien souvent une hausse de la participation financière des patients perpétuant ainsi injustement une situation de précarité qui incite les personnes les moins dotées financièrement à renoncer aux soins. En effet, l’Assurance Maladie ne rembourse pas les dépassements d’honoraires, sauf cas particuliers, et tous les patients n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé. Enfin, les pratiques du dépassement d’honoraires sont très inégales d’un médecin à l’autre, ce qui génère des inégalités de rémunération entre médecins qui sont rarement justifiées. En somme, le renoncement aux soins, les inégalités d’accès aux soins pour les patients, les inégalités de rémunération pour les médecins, toutes deux accentuées par des inégalités territoriales, rendent intolérable la pratique des dépassements d’honoraires. Faisons en sorte par cet amendement qu’ainsi soit respectée « la protection de la santé » qui est un droit inaliénable garantit à chacun par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. À ce jour, les professionnels de santé sont tenus par le code de déontologie médicale de fixer leurs dépassements d’honoraires « avec tact et mesure ». La portée juridique d’une telle disposition est quasi nulle et entérine la possibilité d’honoraires dépassant le montant des tarifs servant de base au calcul des prestations. Diverses conventions médicales comme les contrats OPTAM, ont cherché à réguler les dépassements d’honoraires médicaux. Mais ces dispositifs sont très coûteux pour l’Assurance Maladie et ont peu de portée.