Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598

Amendement N° 377 (Irrecevable)

Publié le 30 novembre 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° 3598

Après l'article 7 bis

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

A court de vivre pour fonctionner correctement du fait de la politique austéritaire menée par ce gouvernement, certaines structures de santé rendent leurs parkings payants. Comme l'observe l'UFC Que choisir, la tarification des stationnements s'est largement développé au fil des ans : « L’excuse qui a pu être invoquée à l’époque était la suppression des voitures ventouses qui squattaient les aires de stationnement proposées aux malades et aux visiteurs. Cette pratique semble pour autant coïncider avec la mise en place de la tarification à l’activité en lieu et place du budget global (ancien mode de tarification des soins et frais de séjour à l’assurance maladie).Depuis, cette pratique de recette complémentaire tend à se généraliser… » Or, ce stationnement payant devant nos établissements de santé remet en question le principe de gratuité des soins pourtant si précieux à notre République. Par ailleurs, la tarification de la visite à l’hôpital peut conduire à une baisse de la fréquentation des proches ou à des visites écourtées au temps de gratuité permis par le parking, avec toutes les répercussions que cela induit sur le bien-être psychiques et psychosomatiques des malades. Nous demandons par cet amendement à ce que la tarification des parkings par des structures de soins soit interdite.

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