Amendement N° 386 (Irrecevable)

Nous sommes opposés à ce que les hôpitaux soient contraints de réaliser des mesures d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier d’une reprise de dette. Les hôpitaux sont lourdement endettés : une dette de 30 milliards d’euros qui les empêche d’investir pour se moderniser. Cette dette est en grande partie due à la baisse des tarifs remboursés par la sécurité sociale : pour s’aligner avec les tarifs des cliniques privés et permettre une libre concurrence, ces tarifs ont été réduit au cours des dernières années. Par ailleurs, à la fin des années 2000, nombreux sont les hôpitaux qui ont contracté des emprunts toxiques aux taux d’intérêt très intéressants les premières années mais d’une grande volatilité ensuite. Nombreux sont les directeurs dont le pouvoir a été renforcé par la loi HPST de 2009 et qui se sont laissés dupés par ces produits illisibles et dangereux, encouragés par les plans Hôpital 2007 et 2012 à s’autofinancer davantage. Les conséquences furent désastreuses et le coût de sortie de ces prêts toxiques évalué à 1,5 milliards d’euro par la Cour des comptes. La dette des hôpitaux français s’est réduite en 2016 passant de 30,8 milliards en 2014 à 29,8 milliards. Mais dans les ressources à long terme des hôpitaux, elle est « devenue plus lourde à supporter pour les établissements », qui ont « continué à accumuler des déficits », notent les magistrats de la rue Cambon. Un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d'endettement excessif » en 2015 (sur la base des critères du code de la santé publique), indiquent-ils dans leur rapport annuel de 2018. Depuis 2011, leur capacité à faire face aux remboursements d’emprunts s’amenuit dans un contexte de contraction des investissements hospitaliers qui ne peut plus durer. Les frais financiers liés aux charges d’emprunt du secteur hospitalier s’élevaient l'an dernier à 850 millions d’euros. On redoute le pire pour cette année. Fin 2019, le gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’Etat allait reprendre un tiers de la dette hospitalière soit 10 milliards d’euros. Cette reprise de dette ne rapporte même pas 100 millions d’euros en 2020 aux établissements de santé selon la Fédération hospitalière de France, soit bien moins que le montant d’environ 1 milliard d’euros d’économies qui leur est demandé chaque année par le gouvernement ! Il serait indécent de conditionner la reprise de dette à des économies supplémentaires, d’où cet amendement.