Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 393 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 4 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones rurales, urbaines ou périurbaines.
L’article 33 de la LOI n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, votée l’an dernier, entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or l’exercice libéral ne répond pas actuellement aux principes d’un véritable service public de santé. Liberté d’installation, liberté tarifaire, possibilité de travailler en solitaire, moins bon remboursement ne sont pas des principes à développer.
Face à cette situation en contradiction avec les objectifs fondamentaux des hôpitaux de proximité, nous demandons l’interdiction de la pratique libérale en leur sein.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.