Amendement N° 424 (Irrecevable)

L'amélioration du système de santé implique que l'ensemble du système de soin soit amélioré. Un champ reste encore et toujours hors des ornières du gouvernement : les personnes âgées en situation de dépendance.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération hospitalière de France. Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier). La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.

Il est donc proposé de verser aux EHPAD un « forfait médical minimal » pour rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi minimum. Ce forfait pourra naturellement couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription. Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5ème branche autonomie). Elle n’aurait donc pas de coût pour notre système de santé et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical aurait été amélioré.