Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 453 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé pour relayer les directives des ARS sur les territoires.
En effet il leur est demandé de participer à l’organisation des soins, à veiller à la permanence et à la continuité de ceux-ci et à relayer les informations auprès des praticiens de terrain. L’ARS leur communique ainsi des informations que les URPS sont chargées de transmettre aux professionnels de santé, surtout en cette période de crise sanitaire.
Elles se heurtent cependant à un problème récurrent qui les empêchent de remplir correctement leurs rôles et leur missions.
En effet, faute de disposer des listing d'adresses courriels des professionnels de santé, il leur est impossible de faire parvenir rapidement les informations essentielles reçues des ARS.
Ce listing d’adresses mail existe bel bien mais il est en possession des CPAM et du conseil de l’ordre qui refusent de le communiquer en raison des dispositions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
Il convient de lever ce blocage préjudiciable à la réalisation des missions des URPS, tout en s'assurant du respect des dispositions prévues par le RGPD.
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