Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 505 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Perrut.
Texte de loi N° 3598
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
Exposé sommaire :
Si la mesure de mise en direction commune est adoptée, elle ne devrait concernée que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissement privés comme cela s’est opéré et s’opère encore dans le cadre de la gestion du COVID-19.
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