Délais d'organisation des élections — Texte n° 3605
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Publié le 3 décembre 2020 par : Mme Kamowski.
Texte de loi N° 3605
Article 1er
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu'au 13 juin 2021.
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