Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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