Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 28 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« l'excédent est restitué »
les mots :
« les excédents respectifs sont restitués ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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