Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et un milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
« Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
« Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. »
Exposé sommaire :
Comme toute imposition dont l'assujettissement dépend du niveau de chiffre d'affaires, les deux contributions proposées entraîneront d'inévitables effets de seuil. Toutefois, il semble opportun de limiter autant que possible ces derniers, qui pourraient se révéler importants, en prévoyant un mécanisme de lissage.
C'est ce à quoi procède le présent amendement, qui propose d'atténuer le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour la seconde.
La perte de recettes qu'il entraînerait est évaluée à un peu plus de 70 millions d'euros, à mettre en rapport avec le produit attendu des contributions, estimé à 5,4 milliards d'euros.
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