Publié le 6 novembre 2017 par : le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET gÉnÉral(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés4 113 881 000
1301Impôt sur les sociétés3 984 881 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017
1. Recettes fiscales1 698 013 823
13Impôt sur les sociétés4 113 881 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)900 964 823
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................1 6984 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................4 3984 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................- 2 7000
Recettes non fiscales ............................................................................- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................- 4 192
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ......................- 695
Montants nets pour le budget général ............................................. - 3 4970- 3 497
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........x
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .................................................................................- 3 4970
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 0 0 0
Publications officielles et information administrative ..................... 0 0
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 0 0 0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 0
Publications officielles et information administrative ........................... 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 0 0 0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ..........................................................
Comptes de concours financiers ........................................................
Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx 0
Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx
Solde général .......................................................xx- 3 497
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
Cet amendement vise à traduire l'impact de l'amendement n°47 sur l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du dispositif introduit à l'article premier.
En conséquence, les recettes fiscales de l'Etat sont minorées de 70 M€ et le déficit budgétaire est augmenté de 70 M€. A l'arrondi, la prévision de déficit budgétaire du présent projet de loi de finances est inchangée à 76,9 Md€.
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