Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 53 rectifié (Adopté)

Publié le 6 novembre 2017 par : le Gouvernement.

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :

BUDGET gÉnÉral(en euros)

Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés4 113 881 000

1301Impôt sur les sociétés3 984 881 000

Récapitulation des recettes du budget général(en euros)

Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017

1. Recettes fiscales1 698 013 823

13Impôt sur les sociétés4 113 881 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)900 964 823

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)

RESSOURCESCHARGESSOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................1 6984 398

A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................4 3984 398

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................- 2 7000

Recettes non fiscales ............................................................................- 1 492

Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................- 4 192

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ......................- 695

Montants nets pour le budget général ............................................. - 3 4970- 3 497

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .........x

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .................................................................................- 3 4970

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 0 0 0

Publications officielles et information administrative ..................... 0 0

Totaux pour les budgets annexes .................................................... 0 0 0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 0

Publications officielles et information administrative ........................... 0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 0 0 0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale ..........................................................

Comptes de concours financiers ........................................................

Comptes de commerce (solde) ..........................................................xx 0

Comptes d'opérations monétaires (solde) .......................................xx

Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx

Solde général .......................................................xx- 3 497

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à traduire l'impact de l'amendement n°47 sur l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative. Cet amendement vise à limiter les effets de seuil du dispositif introduit à l'article premier.

En conséquence, les recettes fiscales de l'Etat sont minorées de 70 M€ et le déficit budgétaire est augmenté de 70 M€. A l'arrondi, la prévision de déficit budgétaire du présent projet de loi de finances est inchangée à 76,9 Md€.

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