Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363
Amendement N° CF11 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 363 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 5
Titre III : Dispositions permanentes
Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
La solution proposée par le Gouvernement pour financer la charge supplémentaire liée à l'annulation de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués n'offre qu'une solution partielle. Pour permettre de financer les 5 milliards d'euros en suspens, il convient de prendre des décisions à la hauteur des enjeux.
Le présent amendement propose ainsi de reporter d'un an la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (environ 1,5 milliard d'euros) et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (3,2 milliards d'euros).
Ce report d'un an doit permettre de trouver les ressources financières pour clore au plus vite le contentieux en cours sur cette contribution de 3 %.
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