Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2°bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'inclure dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre des mineurs, la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.