Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 357 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2020 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 3637
Article 7
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
cet amendement propose donc de donner compétence à statuer sur le placement, la prolongation et même la révocation d'une détention provisoire, d'une mesure de sûreté au Juge des libertés et détention.
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