Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 395 rectifié (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 3637
Article 7
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 10°bisLe même article L. 423‑11 est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« b) À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ». »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
Il semble qu'un risque de partialité soit soulevé. Aussi il s'agit de donner la compétence au juge des libertés et de la détention pour éviter tous les risques en ce qui concernent le placement, la prolongation ou encore la révocation de la détention provisoire, et des mesures de sûreté.
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