Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Sous-Amendement N° 442 à l'amendement N° 192 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.
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