Amendement N° 1046 (Rejeté)

Ceci est un amendement d’appel.

La crise sanitaire du Covid-19 a durement et durablement affecté le secteur du tourisme en général et, plus particulièrement encore, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels qui se caractérisent par d’importantes obligations de maintenance pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds. Leur situation financière obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint (licenciements, absence de saisonniers, baisse d’activité des fournisseurs et sous-traitants, voire fermeture en cascade, etc.), pénalisant un peu plus encore des territoires déjà très fragiles.

Si les mesures prises à ce jour par les pouvoirs publics (le plan tourisme, les mesures d’aide à vocation générale et en dernier lieu l’élargissement du fonds de solidarité) ont, dans une certaine mesure, atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise pour les espaces de loisirs, d’attractions et culturels, elles ne prennent néanmoins pas en compte leurs spécificités. Ces mesures sont donc insuffisantes et en grande partie inadaptées, notamment pour soutenir les parcs de taille moyenne en grande difficulté.

Pour la plupart de ces espaces en effet, la saison d’ouverture au public ne dure que du 1er avril au 30 septembre. Aucun chiffre d’affaires n’est généré lors de l’intersaison. Or cette période est cruciale puisqu’elle permet au personnel permanent de ces espaces d’assurer la maintenance d’infrastructures parfois complexes (parcs d’attractions), leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux (parcs animaliers), et dans tous les cas d’entreprendre des travaux de renouvellement et de préparer la prochaine saison.

Or les espaces de loisirs, d’attractions et culturels n’ont pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises du tourisme qui ont une activité adaptable et peuvent donc recourir facilement à l’activité partielle en cas de besoin. Un hôtel ou un restaurant, par exemple, peuvent fermer et mettre la totalité de leur personnel en chômage partiel, ce qui est strictement impossible pour les entreprises du secteur des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

Ces spécificités sont non seulement devenues des facteurs aggravants dans la période de crise sanitaire mais elles empêchent en outre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels de bénéficier - sur un pied d’égalité avec les autres entreprises du secteur du tourisme - des mécanismes d’activité partielle et des aides du fonds de solidarité. Ces espaces ont en effet subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires en 2020 (mais le plus souvent inférieure à 50% par rapport à 2019) tout en étant obligés de maintenir le niveau de leurs charges fixes (en particulier la masse salariale qui ne peut pas être mise en activité partielle). En définitive, le ratio masse salariale/chiffre d’affaires a considérablement augmenté entre 2019 et 2020 pour ces entreprises, dans des proportions qui n’ont rien à voir avec celles des autres entreprises du secteur, lesquelles bénéficient à plein des mesures de soutien.

Il existe donc un décalage entre les mesures de soutien qui sont théoriquement accessibles aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels (comme l’activité partielle et l’élargissement du fonds de solidarité) et leur situation réelle. Autrement dit, ces espaces sont de facto exclus de la plupart des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics en raison de leurs spécificités.

En première lecture, le Sénat a créé un « Fonds de compensation des charges fixes » doté d’un milliard d’euros au sein de la mission « Plan de relance », en adoptant l’amendement N° II-7 du Rapporteur Jean-François Husson déposé au nom de la Commission des finances. L’amendement N° II-7 avait pour objet de « compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à partir de 2021. En effet, certaines d’entre elles risquent de subir une perte importante de chiffre d’affaires tout en continuant à devoir assumer leurs coûts fixes et en ne disposant que d’un soutien financier limité ». L’exposé des motifs de cet amendement mentionnait plus particulièrement les travailleurs indépendants et les très petites entreprises.

Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien. Le mécanisme du fonds de compensation devra prendre en compte les caractéristiques de ces entreprises, et notamment l’existence d’une masse salariale importante parmi les coûts fixes continuant à être supportés au cours des périodes de fermeture administrative ou saisonnière. Le mécanisme exclura évidemment toutes les aides effectivement versées à ces entreprises, l’objectif n’étant pas de les avantager mais de leur permettre d’être traitées sur un pied d’égalité avec les autres entreprises du secteur du tourisme.

Cette mesure est nécessaire à la survie des espaces de loisirs, d’attractions et culturels mais elle sera en tout état de cause insuffisante à assurer leur pérennité dès lors que l’essentiel des difficultés a été subi en 2020.

Le présent amendement vient également traduire l’engagement qui avait été pris par les rapporteurs des deux assemblées lors de la Commission mixte paritaire du 17 novembre 2020 sur le projet de loi de finance rectificative pour 2020. L’engagement des rapporteurs était de travailler à une solution réglementaire pour 2020 et législative en 2021 dans le cadre du projet de loi de finances afin de traiter les difficultés spécifiques des espaces de loisirs et culturels.

Le présent amendement propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant de 225 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 1
« Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».

De plus nous ne voulons évidemment pas réduire les crédits destinés à la Compétitivité, espérant ainsi que le Gouvernement lèvera ce gage.