Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1113 (Adopté)
(1 amendement identique : 535 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La presse est la profession la plus subventionnée en France. A ce titre, la mise en place d'un taux préférentiel de TVA n'apparaît pas justifié au moment où la dette publique explose. Le taux de TVA initial doit être maintenu pour permettre le financement de mesures plus prioritaires dans cette période de crise.
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