Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 535 (Adopté)
(1 amendement identique : 1113 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %.
Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune.
De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse, à l’instar de la TVA à taux super-réduit pour la presse papier et numérique, l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les diffuseurs de presse, la déduction fiscale des investissements pour les entreprises de presse, la réduction d’impôt des particuliers pour les dons effectués en faveur des entreprises de presse ou pour souscription au capital des sociétés de presse.
La suppression du présent article est donc proposée.
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