Amendement N° 1125 (Retiré avant séance)

La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique est un dispositif extrêmement important pour les entrepreneurs et artisans de ce département. Il est lisible pour les clients et intégré par nos entreprises.

Aussi, il est regrettable que ce nouvel article modifie subitement le champ d’application de cette TVA à taux réduit, dans une période qui pourtant s’y prête peu.

Cet article est présenté comme un amendement de « simplification ». En réalité, il aurait pour conséquence non seulement de réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité.

Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés.

Le principe retenu par cet amendement consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ.

Cette interprétation emporterait les conséquences suivantes sur le champ de la TVA :

- les chaudières fonctionnant au fioul se trouveraient exclues ;

- la pose des fenêtres, doubles-fenêtres et portes-fenêtres resteraient envisageables, mais uniquement en remplacement d’un simple vitrage ;

- les volets isolants et les portes d’entrées seraient exclues également.

Par ailleurs le 4° de cet article précise que « lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés ». Ce qui semble renvoyer à une obligation de qualification « RGE » jusqu’ici non prévue pour la TVA. L’arrêté prévu dans le nouvel article ouvrirait une période d’incertitude sur le champ d’un dispositif pourtant connu et maîtrisé par les particuliers comme par les entreprises. Alors que MaPrimeRénov’ démarre difficilement, ajouter cette complexité nouvelle n’apparaît pas comme un bon signal pour l’activité.

C’est contraire à tous les engagements pris en faveur de la rénovation énergétique des logements et cela ne peut que nuire à l’activité des TPE/PME dans notre département.