Amendement N° 832 (Adopté)

L’article 278-0bisA du CGI affecte d'un taux de TVA de 5,5 % les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que les travaux induits indissociablement liés.

Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit transition énergétique (CITE) mentionnés au 1 de l’article 200quater du CGI dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Néanmoins, le CITE est supprimé au 31 décembre 2020 au profit de la prime de transition énergétique « MaPrimRénov’ ».

Dans ce contexte, le maintien de la définition actuelle du périmètre des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %, par renvoi à un article qui traitait du CITE, serait tout à la fois peu lisible pour les opérateurs et par définition obsolète.

Dans un optique de simplification et de clarification, le présent article propose de prévoir la définition d’un champ autonome du périmètre de ce taux réduit de la TVA sur le plan juridique afin de rendre plus lisible, pour les professionnels et les particuliers, la TVA réduite touchant aux travaux de rénovation énergétique.

Pour autant, face aux inquiétudes engendrées par le présent article quant à des éventuelles modifications de périmètre - et exprimées lors des débats de la commission des finances - il apparaît raisonnable de procéder à sa suppression, afin que son épigone revienne utilement dans le débat parlementaire à l'occasion de la prochaine loi de finances annuelle, une fois les consultations menées auprès des acteurs intéressés.