Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 1136 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 decies C (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, »
les mots :
« au titre de l’année 2020 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéas suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les loyers abandonnés sur l’année 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.