Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 1143 (Irrecevable)

Publié le 14 décembre 2020 par : M. Pupponi.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifiquement pour les entreprises corses durement impactées par la crise du Covid-19. Cette aide s’ajoute à d’autres mesures de soutien – prêts de trésorerie garantis par Bpifrance, fonds de solidarité national remises d’impôts directs – et permettra aux entreprises corses de faire face à une partie de leurs charges fixes, les loyers notamment. Le présent amendement est une revendication proposé par le plan de relance de la Collectivité de Corse.

Cette mesure temporaire a pour vocation de soutenir l’économie Corse qui a dû faire face à une baisse d’activité de l’ordre de 35 %. La création d’un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses se justifie car l’île est très dépendante du tourisme. Or, ce secteur compte entre 8.000 et 11.000 emplois à l’année et pèse 24 % du Produit intérieur brut de l’île hors activité de transport.

Cet amendement crée à cette fin un nouveau programme « Fonds de relance pour la Corse » doté de 10 millions d’euros, en une action unique « soutien aux entreprises corses ». Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».

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