Amendement N° 1183 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter l’article 54sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. Cette modification vise à renforcer le dispositif de clause de sauvegarde par l’introduction d’un caractère suspensif automatique pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication de l’arrêté dérogatoire.

En effet, sans cette suspension de l’arrêté prévu au premier alinéa, ce dernier s’appliquerait pendant l’instruction de la demande de dérogation (qui peut durer jusqu’à six mois). Cela compromettrait dès lors la viabilité du producteur avant même que la sauvegarde ait pu être mise en œuvre. Cette suspension est donc indispensable pour rendre la clause de sauvegarde effective.