Amendement N° 124 (Irrecevable)

Le présent amendement met en œuvre une obligation, pour les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI suite à la refonte de la carte intercommunale dans l’unité urbaine de Paris dans le cadre du SRCI, de contribution à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes ex-DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux au sens de la loi SRU, sur leur territoire. Cet amendement prévoit que les critères de répartition peuvent être autres que ceux du droit commun en cas d’accord local pris dans les conditions de majorité de la répartition libre du FPIC.Certaines communes riches qui contribuaient au FPIC ont intégré des intercommunalités pauvres et ont ainsi vu leur contribution au FPIC sensiblement diminuer ou disparaitre, la réforme ayant ainsi induit un effet d’aubaine. Le montant du FPIC étant par ailleurs fixé par la loi dans une enveloppe fermé, cet effort qui n’est plus supporté par ces communes est reporté sur d’autres communes contributrices. Le présent amendement propose donc à minima de neutraliser cet effet d’aubaine en imposant à ces communes d’alimenter une péréquation interne à leurs intercommunalités pauvres sous la forme d’une DSC.Cet amendement avait été adopté en PLFR pour 2015 à l’article 50 mais censuré par le Conseil constitutionnel au titre de l’entonnoir car introduit au stade de la Nouvelle lecture sans discussion préalable en première lecture. Dans un contexte de stagnation de la péréquation. Cet amendement revêt encore plus d’importance dans le contexte que nous connaissons puisque les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement.