Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Sous-Amendement N° 1274 à l'amendement N° 846 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Mazars.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 54 sexies
I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de ses conditions de fonctionnement »
les mots :
« , de ses modalités d’exploitation et de réinvestissement dans des activités lucratives ou d’intérêt général ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« physiques ou morales ».
Exposé sommaire :
Comme le vise l’amendement la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur suffisant à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui participent au projet. Il parait important de préciser clairement que cette rentabilité ne garantit pas plus l’équilibre financier des personnes morales que physiques et ce d’autant moins que le producteur réinvestirait sans tirer de rémunérations propres ou personnelles dans des activités d’intérêt public.
Aussi cet amendement vise à préciser :
- D’abord que les personnes sont entendues tant comme des personnes physiques que morales en tenant compte de toutes les formes juridiques des producteurs et donc qu’elles peuvent détenir des parts ou des actions sociales en fonction de leur forme.
- Ensuite de préciser la notion de fonctionnement qui doit prendre en compte non seulement l’ensemble des conditions matérielles, humaines, financières de production, d’exploitation mais aussi d’investissement ou de réinvestissement. Car une structure fonctionne différemment selon qu’elle est sous forme sociétaire ou personnelle, privé, associative ou publique, .. etc et qu’elle poursuit des finalités lucratives ou non, tire ou non un profit propre ou réinvestit dans des activités non rémunératrices.
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