Sous-Amendement N° 1275 à l'amendement N° 550 (Retiré avant séance)

Comme le vise l’amendement la rentabilité de la structure n’est pas un indicateur suffisant à assurer l’équilibre financier et la pérennité de l’ensemble des associés qui participent au projet. Il parait important de préciser clairement que cette rentabilité ne garantit pas plus l’équilibre financier des personnes morales que physiques et ce d’autant moins que le producteur réinvestirait sans tirer de rémunérations propres ou personnelles dans des activités d’intérêt public.

Aussi cet amendement vise à préciser :

- D’abord que les personnes sont entendues tant comme des personnes physiques que morales en tenant compte de toutes les formes juridiques des producteurs et donc qu’elles peuvent détenir des parts ou des actions sociales en fonction de leur forme.

- Ensuite de préciser la notion de fonctionnement qui doit prendre en compte non seulement l’ensemble des conditions matérielles, humaines, financières de production, d’exploitation mais aussi d’investissement ou de réinvestissement. Car une structure fonctionne différemment selon qu’elle est sous forme sociétaire ou personnelle, privé, associative ou publique, .. etc et qu’elle poursuit des finalités lucratives ou non, tire ou non un profit propre ou réinvestit dans des activités non rémunératrices.