Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Sous-Amendement N° 1278 à l'amendement N° 846 (Irrecevable)

Publié le 15 décembre 2020 par : M. Mazars.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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