Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 168 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 9 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’EHPAD de demain et, plus largement, l’établissement ou le service social ou médico-social (ESSMS) de demain, doit être pensé en ouverture sur l’extérieur et intégré sur un territoire. Les attentes sont fortes pour que ces lieux de vie reprennent droit de cité.
Par ailleurs, les établissements médico-sociaux disposent parfois, de manière historique, de locaux non utilisés. Dans le même temps, sur bien des territoires, la pression locative pour les professionnels de santé devant s’installer est forte et les charges élevées.
La FEHAP propose donc, pour apporter une réponse à ces deux enjeux, une incitation financière pour que les ESSMS mettent à disposition leurs locaux vacants aux professionnels de santé, sous la forme d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Les professionnels concernés pourraient être en priorité :
- Des centres de santé ; - Des maisons de santé ; - Des communautés professionnelles territoriales de santé ; - Des regroupements en exercice collectif de professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers,…).
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