Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 216 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution des ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’€.
Cette mesure paraît incohérente alors même que les CCI sont au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises. Cette baisse programmée pour le troisième projet de loi de finances consécutive, pourrait donc avoir des conséquences préjudiciables dans le maillage territorial.
Cet amendement supprime donc le 11ème alinéa.
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