Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 224 (Rejeté)
(1 amendement identique : 881 )
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Après le 2° du II de l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :
« a) Le IV est ainsi modifié :
« - Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;
« - Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ;
« b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».
« c) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ».
Exposé sommaire :
L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.
Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020.
Le présent amendement vise ainsi à mettre en œuvre ce mécanisme conservatoire permettant que les régions perçoivent en 2021 au titre de la substitution CVAE / TVA un montant net de ressources strictement égal à celui de 2020 tel que prévu par l’accord de partenariat.
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