Amendement N° 227 (Irrecevable)

Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général.

Elaborées par les parties prenantes sur la base d’un process reposant sur l’échange et le consensus, les normes volontaires facilitent les échanges commerciaux, tant nationaux qu’internationaux, et contribuent à mieux structurer l’économie et à simplifier la vie quotidienne de chacun.

Ces travaux, auxquels participent les acteurs économiques engendrent, pour les entreprises des coûts liés à la mobilisation d’une partie de leurs salariés ou de frais directs.

Pour les entreprises qui participent aux travaux normatifs ce processus est un investissement dont les retombées économiques peuvent être différées dans le temps.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de rendre éligibles au crédit impôt recherche les dépenses liées à la participation des entreprises aux travaux de normalisation volontaire.

Tel est l’objet du présent amendement.