Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 236 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Après l'article 57
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le produit de CVAE qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020.L’impact de la récession en cours devrait donc se matérialiser sur le produit de CVAE dès l’année prochaine.
Or dans l’hypothèse d’une baisse généralisée probable comprise entre -5% et -10%, le mécanisme de garantie pour perte de produit supérieure à -5% prévu à l’article L3335-1 du CGCT ne peut fonctionner à enveloppe constante. Pour cette raison, l’actuel projet loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des Départements, ils souhaiteraient qu’un rapport estimant la perte de produit CVAE pour 2021 soit réalisé en début d’année afin de pouvoir anticiper la réactivation du mécanisme de garantie. Le rapport permettra de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’une disposition à intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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