Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 254 (Irrecevable)

Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, tenant compte de l'ajout réalisé par l'alinéa 18 de l'article 55 au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.

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