Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 254 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 55
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, tenant compte de l'ajout réalisé par l'alinéa 18 de l'article 55 au premier alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative.
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