Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 275 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2020 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Avant l'article 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal.
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