Amendement N° 295 (Irrecevable)

En matière de trésorerie, plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises du TRM ont été mis en place pendant la crise.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont été à l’initiative de la suspension, pour six mois, des échéances des crédits bancaires et des échéances des crédits-bails.

A l’issue du délai de suspension, l’entreprise a la possibilité de conserver la durée initiale du crédit avec des échéances plus élevées ou, d’allonger la durée du crédit sur une période de six mois.

En ce qui concerne le crédit-bail, la seule solution est le ré-étalement sur les échéances restantes. En effet, c'est contractuellement que les engagements ont été pris par la banque et le « fournisseur » du matériel notamment en ce qui concerne la VR.

L’Etat a mis en place un dispositif dédié de 300 milliards d’euros permet de soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat. Cette dernière couvre les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020.

Le plafond par entreprise est, dans le cas général, de 25% du CA HT 2019 constaté ou du dernier exercice clos.

Les deux objectifs principaux sont de permettre aux entreprises de payer leurs salariés et de régler leurs fournisseurs.

La durée du différé est de 1 an. A l’issue de cette période, l’entreprise pourra décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Les entreprises ayant recours à l’un des dispositifs ci-dessus ou aux deux, verront leurs ratios bancaires être fortement dégradés.

Leur capacité d’investissement sera obérée par la charge des échéances revalorisées ou nouvelles.

Le renouvellement de la flotte en sera impacté.

L’acquisition de véhicules plus onéreux que les véhicules diesel ne pourra donc pas être réalisée.

Outre les surcoûts générés au sein des entreprises du TRM, l’impact sera important pour les constructeurs et leurs sous-traitants.

Le recours à des énergies propres, alternatives au diesel, risque d’être compromis alors même que le Gouvernement, les parlementaires les instances européennes et la société civile appellent de leurs vœux une croissance verte. En effet, la très forte baisse des prix du pétrole le rend très compétitif. Surtout, les véhicules à énergies propres alternatives présentent un surcoût à l’achat, en général lissé par des consommations énergétiques moindres.

C’est toute la transition énergétique de la filière qui est en jeu.

Le dispositif de garantie de l’Etat aux prêts participatifs des PME et ETI prévu à l’article 52 du Projet de Loi de Finances pour 2021 n’est pas le support adapté à la solvabilisation des entreprises du Transport Routier de Marchandises, qui pourraient se retrouver en difficulté pour relancer pleinement leurs activités et leurs investissements en 2021. En l’état du processus législatif, le plafond de quotité garantie défini en pourcentage de l’encours, à déterminer par décret, est limité à 35%. Ce niveau de garantie ne permettra pas d’attraire les investisseurs dans le secteur du TRM.

Il est donc proposé la mise en place d’un dispositif spécifique au secteur du Transport Routier de Marchandises afin de maintenir le niveau d’investissement des entreprises en l’orientant sur des énergies alternatives au diesel avec la création d’une garantie spécifique de l’Etat pour les prêts consacrés à ce type d’investissements.