Amendement N° 345 (Rejeté)

Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. Les entreprises qui en période de crise maintiennent des distributions de dividendes,des salaires indécents, et qui licencient sans fondement doivent s’acquitter d’une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires annuel total.Tout d’abord, rappelons que les arguments du Gouvernement sur la nécessité de cette réforme, indispensable selon lui en raison du poids de ces prélèvements en France et au nom de la compétitivité, sont aisément réfutables. Le magazine Alternatives Economiques a par exemple facilement montré qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises. L’argument du Gouvernement est donc une fable, et ce dispositif est parfaitement inadapté à la crise.

Comme l’a montré l’IPP, la conception de la relance est structurelle, avec deux tiers des dépenses consacrées au soutien à l’offre, alors que le choc est très majoritairement conjoncturel. En particulier, la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros est inadaptée à la crise : elle entraînera à peine 0,1 point de PIB à court terme et à plus long terme, les estimations déjà faibles dd’une hausse de la croissance potentielle de 0,5 point sont qualifiées de très optimistes par l’IPP, d’autant plus que le financement pérenne de ces baisses n’a pas été pris en compte. Cette faiblesse s’explique par l’écart entre la cible de cette mesure, et les entreprises touchées par la crise. En effet, les baisses d’impôts prévues dans le PLF bénéficiront 2 fois plus aux entreprises représentant 10 % de la valeur ajoutée totale les moins impactées par la crise, qu’aux 10 % les plus impactées.

Ainsi, l’efficacité de ce dispositif face à la crise est nulle, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels. Ce type d’aide n’empêche pas les entreprises d’encaisser l’argent et de continuer à licencier, distribuer plus de dividendes et délocaliser. Nokia, dont l’acquisition d’Alcatel-Lucent avait été autorisée par M. Macron alors ministre de l’Economie, a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu près de 300 millions d’euros de CIR et de CICE entre 2016 et 2019 et que le groupe fait des bénéfices.Il faut arrêter de compter sur la bonne volonté des grandes entreprises, qui bénéficieront en priorité de ces baisses d’impôts et qui ont prouvé que l’État ne pouvait pas compter sur elles.