Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 355 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 sexies (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et de l’industrie pharmaceutique qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. »
II. – En conséquence, après le mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 10 millions d’euros. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
IV. – En conséquence, après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9
« la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. »
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA et en étendant la taxe à l’industrie pharmaceutique.
En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale.
Le groupe de travail « Entreprises » de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est appliquée à identifier les « gagnants » de cette crise sanitaire.
Le chiffre d’affaires du laboratoire Sanofi a augmenté de 6,9 % sur les trois premiers mois de l’année, celui de Novartis de 11 %.
Dans le cas de Sanofi, ces derniers se sont même payé le luxe de verser 4 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires, et de l’autre main, d’annoncer le licenciement de 1.000 personnes en France. Tout cela après que le Président ait annoncé une aide 210 millions d’euros pour la relocalisation.
Ainsi, dans un but de solidarité nationale, les acteurs de l’industrie pharmaceutique verront leur surplus de CA réalisé durant la crise, taxé à hauteur de 50 %. »
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