Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 598 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 sexies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, par deux fois, après l'année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et en 2020 »
les mots :
« , en 2020 et en 2021 ».
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et de l’année 2021 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 9, après l'année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots:
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et au plus tard le 25 avril 2022 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire particulièrement important réalisé pendant la crise sanitaire est une excellente chose.
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette contribution à l’année 2021, conformément à ce qu’ils avaient proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n° 475).
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