Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 660 (Adopté)
(1 amendement identique : CF496 )
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 4 octies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait en effet à 1 milliard d’euros.
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