Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF496 (Adopté)

(1 amendement identique : 660 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait en effet à 1 milliard d’euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.