Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF496 (Adopté)
(1 amendement identique : 660 )
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation intégrale des exonérations nationales d’impôts locaux au profit des constructions de logements sociaux, des personnes de condition modeste et des commerces situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait en effet à 1 milliard d’euros.
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