Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 737 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1228 1263 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 373 094 457 »
le montant :
« 43 440 026 109 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 »
le montant :
« 26 758 368 435 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la treizième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 2 917 463 735 »
le montant :
« 2 905 213 735 ».
IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatorzième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 451 263 970 »
le montant :
« 413 003 970 ».
V. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingtième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 85 578 998 »
le montant :
« 48 020 650 ».
VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les trois lignes suivantes :
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 23 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il évalue l’ensemble des PSR au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement adopté à l’article 22, qui rétablit les minorations supprimées par le Sénat et le plafonnement du PSR de compensation de relèvement du seuil d’assujettissement au versement mobilité, et intègre un abondement du FARU de 2 millions d’euros gagé pour 50 % par une minoration supplémentaire des variables.
Cet amendement intègre en outre :
- le PSR de compensation des DMTO des communes de moins de 5 000 habitants créé au Sénat à l’initiative du Gouvernement, évalué à 50 millions d’euros ;
- le PSR exceptionnel créé à l’article 3decies au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers, pour un montant de 80 millions d’euros.
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