Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 754 (Adopté)
(1 amendement identique : CF580 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux.
La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait à près de 1 milliard d’euros.
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