Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF580 (Adopté)

(1 amendement identique : 754 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux.

La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, le coût de cet article pour le budget de l’État s’élèverait à près de 1 milliard d’euros.

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