Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 762 (Adopté)
(1 amendement identique : CF588 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 quinquies (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 42quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un tarif égal au tarif des Palaces (4,10 euros). Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2023.
Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.