Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF588 (Adopté)

(1 amendement identique : 762 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit l’article 42quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un tarif égal au tarif des Palaces (4,10 euros). Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vigueur à 2023.

Le présent article rétablit une entrée en vigueur dès 2021.

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