Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 787 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1272 1280
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 quaterdecies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé :
« 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211‑1 ; »
2° Le second alinéa du 5°quater de l’article 1001 est complété par les mots : « et au 11°bis de l’article 995 du présent code ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article.
En dépit des réserves du Sénat, le rapporteur général souhaite retenir cette exonération issue d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.