Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 807 (Adopté)
(1 amendement identique : 476 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 46 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59 quindecies. – Les agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’article 46bis dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat.
Cet article prévoit la possibilité pour les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée d’échanger des informations, ce qui est nécessaire pour renforcer l’efficacité de cette stratégie.
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